Présentation
Le Recueil des Actes Administratifs comporte :
- les décisions de la Commission Permanente
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire.
- les décisions de la Commission Permanente
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire.
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Le recueil des actes administratifs compile tous les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l'Etat dans le département. Sa publication répond à l'obligation de publicité qui rend ces actes opposables aux tiers. La date de publication de nature à enclencher le délai de recours contentieux est la date d'affichage du document en Préfecture, date consignée dans un registre spécial. |
