Cartes grises
NOUVEAU :
- Calculez le montant de votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation)
- Si vous avez un véhicule avec la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA), le changement est gratuit et vous pouvez le déclarer sans passer en préfecture en allant sur le site https://mon.service-public.fr . Il vous suffit de créer votre compte. Toutes les explications sont sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Changement-d-adresse-en-ligne,2520.html.
Lire la suite rubrique VI-changement de domicile.
Tout acquéreur d'un véhicule neuf ou d'occasion doit, dans un délai d'un mois, en demander l'immatriculation soit (par ordre de priorité) :
1) auprès d'un garagiste habilité n'importe où en France (voir liste sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/ ).
2) à la Préfecture à Angers ou à la Sous-Préfecture de Cholet ou toute autre préfecture ou sous-préfecture de votre choix .
3) par courrier à adresser à : Préfecture de Maine-et-Loire, service cartes grises, Place Michel Debré, 49934 ANGERS Cédex 9 ou Sous-Préfecture de Cholet 30, rue Trémolière 49300 Cholet ou toute autre préfecture de votre choix (agrafer ensemble toutes les pièces du dossier pour qu'elle ne se perdent pas notamment le chèque)
Le service "cartes grises" de la préfecture (Angers) traite sous 15 jours les dossiers envoyés par courrier
Le service "cartes grises" de la sous-préfecture (Cholet) traite sous 8 jours les dossiers envoyés par courrier.
Si vous recevez des amendes ou contraventions pour un véhicule que vous avez cédé ou vendu, vous devez retourner, en recommandé, la requête en exonération accompagnée de la déclaration de cession (ou du certificat de vente) du véhicule. Le ministère de l'intérieur et celui de la justice travaillent conjointement pour modifier le système et faire en sorte que ce soit l'acquéreur qui reçoive les amendes et contraventions.
Où en est votre carte grise? Muni(e) de votre CPI (certificat provisoire d'immatriculation) valable 1 mois, allez sur www.ants.interieur.gouv.fr/
Pour toute question d'ordre général, vous pouvez appeler le 3939 ( prix d'un appel local ) du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 14h00.
Concernant la nouvelle procédure d'immatriculation, vous pouvez joindre l'Agence Nationale des Titres Sécurisés au 0811 105 716 .
Choix de l'information qui vous intéresse :
Hors périodes de vacances scolaires, les guichets "cartes grises" de la préfecture sont ouverts :
le lundi de 9h15 à 16h15
le mardi de 9h15 à 12h30
le mercredi de 9h15 à 12h30
le jeudi de 9h15 à 12h30
le vendredi de 9h15 à 16h15.
FERMÉ LES 1ER, 8, 17, 18 et 28 MAI 2012
FERMÉ LES 1ER, 8, 17, 18 et 28 MAI 2012
PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES (DU 10 AU 20 AVRIL INCLUS) , LES GUICHETS CARTES GRISES SONT OUVERTS UNIQUEMENT LE MATIN DE 8H30 A 12H30 (DU LUNDI AU VENDREDI).
Nous ne répondons plus aux demandes par téléphone. En cas d'envoi de votre dossier par courrier, vous recevrez votre certificat d'immatriculation à votre domicile deux semaines après la réception en préfecture. En cas d'urgence, rendez-vous à nos guichets ou adressez un message sur pref-cartes-grises@interieur.gouv.fr ou appelez l'ANTS AU 0811 105 716 ou Allo service public au 39 39 (prix d'un appel local).
Sous-préfecture de Cholet
Les guichets sont ouverts de 8h45 à 12H30 SANS INTERRUPTION.
Sous-préfectures de Saumur et de Segré: uniquement dépôt des demandes qui sont ensuite envoyées et traitées à la préfecture (Angers)
Prix du cheval fiscal (puissance fiscale) : 39€ depuis le 1er janvier 2012 pour les personnes domiciliées dans la région Pays de la Loire (départements 44-49-53-72-85)
Prix du cheval fiscal (puissance fiscale) : 39€ depuis le 1er janvier 2012 pour les personnes domiciliées dans la région Pays de la Loire (départements 44-49-53-72-85)
Pour le calcul du montant à payer pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation, il faut se reporter au tableau en bas de page (tarif certificats d'immatriculation). L'exonération de la taxe pour les "véhicules propres" a été reconduite par le conseil régional des Pays de la Loire par décision du 25 novembre 2011.
Pour les camionnettes, il faut ajouter une taxe parafiscale de 34 € au tarif mentionné dans le tableau.
Le cheval fiscal demi-tarif est appliqué dans les cas suivants :
- pour les véhicules particuliers de plus de 10 ans,
- pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
- pour les motos de moins de 10 ans.
Les formulaires de "demande d'immatriculation" et "certificats de cession", "déclaration de perte"... sont disponibles en mairies, préfectures, sous-préfectures, hôtels de police et gendarmeries ou sur le site internet : http://www.ants.interieur.gouv.fr rubrique services pratiques - télécharger tous les cerfas.
Pour les camionnettes, il faut ajouter une taxe parafiscale de 34 € au tarif mentionné dans le tableau.
Le cheval fiscal demi-tarif est appliqué dans les cas suivants :
- pour les véhicules particuliers de plus de 10 ans,
- pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
- pour les motos de moins de 10 ans.
Les formulaires de "demande d'immatriculation" et "certificats de cession", "déclaration de perte"... sont disponibles en mairies, préfectures, sous-préfectures, hôtels de police et gendarmeries ou sur le site internet : http://www.ants.interieur.gouv.fr rubrique services pratiques - télécharger tous les cerfas.
II - PIECES A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE CARTE GRISE
[A] Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule disponible également en préfectures, sous-préfectures et mairies, à utiliser pour toute délivrance de carte grise ou sur http://www.ants.interieur.gouv.fr rubrique services pratiques - télécharger tous les cerfas.
[B] Justificatif de l'identité du ou des demandeurs
* personnes physiques :
- carte nationale d'identité (C.N.I.) en cours de validité
- ou passeport en cours de validité
- ou permis de conduire en cours de validité
- ou carte de combattant
- ou carte d’identité militaire
- ou livret ou carnet de circulation
- ou carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, en cours de validité.
Les récépissés de carte de séjour et les autorisations provisoires de séjour ne sont pas acceptés.
Les récépissés de carte de séjour et les autorisations provisoires de séjour ne sont pas acceptés.
* personnes morales :
- Entreprise : société immatriculée au registre du commerce et des sociétés : extrait K.BIS datant de moins de 2 ans ou L.BIS pour les établissements secondaires, inscription à la Chambre des Métiers pour les artisans et les entreprises individuelles
- Association : récépissé de déclaration en préfecture
- Ces documents doivent être à l'adresse actuelle
[C] Justificatif de domicile
Tout demandeur d’une carte grise doit justifier de son domicile par la production d'un des documents suivants (liste limitative à respecter sous peine de rejet du dossier) :
- d’un titre de propriété
- du dernier certificat d’imposition ou de non-imposition
- d’une quittance de loyer de moins de six mois (les quittance blanches et vertes de particuliers doivent être accompagnées du contrat de location)
- d’une facture de gaz de moins de six mois
- d’une facture d’électricité de moins de six mois
- d’une facture de téléphone de moins de six mois
- d’une attestation d’assurance du logement de l'année en cours.
Les factures d'eau et les attestations d'assurance voiture ne sont pas acceptées.
Pour les personnes habitant chez un particulier (parent, ami…), les pièces suivantes doivent être présentées : un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile, un justificatif de domicile et un justificatif d'identité de l’hébergeant.
Les personnes pour lesquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent produire soit :
- un livret spécial de circulation
- ou un livret de circulation en cours de validité
- ou un carnet de circulation.
Les personnes qui n’ont pas la possibilité d’apporter la preuve d’un domicile ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement, doivent fournir une attestation délivrée par un organisme d’accueil (dont la liste est établie par le Préfet).
[D] Procuration
Si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration (voir document ci-dessous) remplie, signée et sa pièce d’identité.
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité.
III - IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NEUF
La demande d'immatriculation sera remplie avec le professionnel, vendeur du véhicule.
Il conviendra de définir avec lui l'intitulé exact du (ou des) titulaire(s) de la carte grise.
En cas d'achat de véhicule en location avec option d'achat (leasing), la carte grise sera établie au nom de la société de financement. L'utilisateur est mentionné comme locataire.
Au terme de la location, une nouvelle carte grise payante sera établie au nom du nouveau propriétaire (qui est souvent l'ancien locataire).
Liste des pièces à fournir :
* une demande d'immatriculation (voir A)
* un certificat de conformité délivré par le constructeur
* un certificat de vente complété par le négociant
* un mandat de location si votre véhicule est acheté en leasing
* justificatif d'identité (liste au II B)
* justificatif de domicile (liste au II C)
* si la carte grise doit être établie au nom de plusieurs personnes, la demande d'immatriculation doit être signée par tous les copropriétaires, et leur nom doit être porté sur le certificat de vente (un justificatif d'identité est exigé pour chacun d'eux)
* si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration remplie, signée et sa pièce d’identité
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité
IV - IMMATRICULATION D'UN VEHICULE D'OCCASION
Liste des pièces à fournir :
* demande d'immatriculation (voir A)
* justificatif d'identité (liste au II B)
* justificatif de domicile (liste au II C)
* original de la carte grise portant la mention "cédé le ...", et signée par le ou les vendeurs ou pour les véhicules importés, si la carte grise a été retirée par les autorités administratives du pays d'origine une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que la carte grise a été retirée
* le certificat de cession (voir ci-dessous) signé par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise et précisant l'identité et l'adresse de l'acheteur
* si le véhicule a plus de 4 ans : le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture
* en cas d'achat auprès d'un professionnel de l'automobile, joindre en plus la déclaration d'achat.
* si la carte grise doit être établie au nom de plusieurs personnes, la demande d'immatriculation doit être signée par tous les copropriétaires, et leur nom doit être porté sur le certificat de vente (un justificatif d'identité est exigé pour chacun d'eux)
V - DUPLICATA DE CARTE GRISE
Coût pour un véhicule automobile : 45,50 € depuis le 1er janvier 2012 si vous avez la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA), sinon 2,50 € (chèque à l'ordre du Trésor public)
Coût pour une moto : 16,50 € si la puissance est inférieure ou égale à 1 cv et si vous avez la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA) sinon 2,50 € (chèque à l'ordre du Trésor public) et 45,50€ si la puissance est supérieure ou égale à 2 cv si vous avez la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA) sinon 2,50 € (chèque à l'ordre du Trésor public).
VI - CHANGEMENT DE DOMICILE
Conformément à l'article 322-7 du code de la route, le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, à la préfecture ou sous-préfecture de son choix, dans le délai d'un mois, son changement de domicile.
VII - VENTE POUR DESTRUCTION
* Procédure pratique :
L’usager doit remettre son véhicule à un démollisseur appelé désormais centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé, la liste est en bas de page. Le centre VHU remplit avec l'usager soit une déclaration de cession simple (cerfa 13754*02) soit un certificat de destruction d'un véhicule (cerfa 14365*01) et en remet un exemplaire à l'usager. L'usager remet au centre vhu la carte grise ou d’une déclaration de perte de carte grise le cas échéant.
VIII - CHANGEMENT D'ETAT MATRIMONIAL (prévoir 2,50 € pour les frais d'envoi, chèque à l'ordre du Trésor Public).
* MARIAGE
La carte grise est délivrée sur présentation :
a) des documents indiqués à la rubrique V (immatriculation d'un véhicule d'occasion)
b) et d'une pièce d'identité au nom d'épouse
c) s'il n'est pas possible de présenter la pièce b), fournir :
- soit une pièce d'identité en cours de validité antérieure au mariage et le livret de famille
- soit une pièce d'identité en cours de validité antérieure au mariage et l'acte de mariage
* DIVORCE
Outre les documents prévus à la rubrique V "immatriculation d'un véhicule d'occasion" fournir le jugement définitif de divorce : si le jugement ne stipule pas à qui est attribué le véhicule, le titulaire actuel doit établir en plus un certificat de cession au profit de son ex-conjoint.
Pour tout renseignement complémentaire : pref-cartes-grises@maine-et-loire.gouv.fr
IX - IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS MIS EN CIRCULATION AVANT LE 1er JUILLET 2004
Pour l'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et n'ayant jamais été immatriculés, veuillez trouver la liste des pièces à fournir ci-dessous
- Entreprise : société immatriculée au registre du commerce et des sociétés : extrait K.BIS datant de moins de 2 ans ou L.BIS pour les établissements secondaires, inscription à la Chambre des Métiers pour les artisans et les entreprises individuelles
- Association : récépissé de déclaration en préfecture
- Ces documents doivent être à l'adresse actuelle
[C] Justificatif de domicile
Tout demandeur d’une carte grise doit justifier de son domicile par la production d'un des documents suivants (liste limitative à respecter sous peine de rejet du dossier) :
- d’un titre de propriété
- du dernier certificat d’imposition ou de non-imposition
- d’une quittance de loyer de moins de six mois (les quittance blanches et vertes de particuliers doivent être accompagnées du contrat de location)
- d’une facture de gaz de moins de six mois
- d’une facture d’électricité de moins de six mois
- d’une facture de téléphone de moins de six mois
- d’une attestation d’assurance du logement de l'année en cours.
Les factures d'eau et les attestations d'assurance voiture ne sont pas acceptées.
Pour les personnes habitant chez un particulier (parent, ami…), les pièces suivantes doivent être présentées : un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile, un justificatif de domicile et un justificatif d'identité de l’hébergeant.
Les personnes pour lesquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent produire soit :
- un livret spécial de circulation
- ou un livret de circulation en cours de validité
- ou un carnet de circulation.
Les personnes qui n’ont pas la possibilité d’apporter la preuve d’un domicile ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement, doivent fournir une attestation délivrée par un organisme d’accueil (dont la liste est établie par le Préfet).
[D] Procuration
Si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration (voir document ci-dessous) remplie, signée et sa pièce d’identité.
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité.
III - IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NEUF
La demande d'immatriculation sera remplie avec le professionnel, vendeur du véhicule.
Il conviendra de définir avec lui l'intitulé exact du (ou des) titulaire(s) de la carte grise.
En cas d'achat de véhicule en location avec option d'achat (leasing), la carte grise sera établie au nom de la société de financement. L'utilisateur est mentionné comme locataire.
Au terme de la location, une nouvelle carte grise payante sera établie au nom du nouveau propriétaire (qui est souvent l'ancien locataire).
Liste des pièces à fournir :
* une demande d'immatriculation (voir A)
* un certificat de conformité délivré par le constructeur
* un certificat de vente complété par le négociant
* un mandat de location si votre véhicule est acheté en leasing
* justificatif d'identité (liste au II B)
* justificatif de domicile (liste au II C)
* si la carte grise doit être établie au nom de plusieurs personnes, la demande d'immatriculation doit être signée par tous les copropriétaires, et leur nom doit être porté sur le certificat de vente (un justificatif d'identité est exigé pour chacun d'eux)
* si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration remplie, signée et sa pièce d’identité
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité
IV - IMMATRICULATION D'UN VEHICULE D'OCCASION
Liste des pièces à fournir :
* demande d'immatriculation (voir A)
* justificatif d'identité (liste au II B)
* justificatif de domicile (liste au II C)
* original de la carte grise portant la mention "cédé le ...", et signée par le ou les vendeurs ou pour les véhicules importés, si la carte grise a été retirée par les autorités administratives du pays d'origine une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que la carte grise a été retirée
* le certificat de cession (voir ci-dessous) signé par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise et précisant l'identité et l'adresse de l'acheteur
* si le véhicule a plus de 4 ans : le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture
* en cas d'achat auprès d'un professionnel de l'automobile, joindre en plus la déclaration d'achat.
* si la carte grise doit être établie au nom de plusieurs personnes, la demande d'immatriculation doit être signée par tous les copropriétaires, et leur nom doit être porté sur le certificat de vente (un justificatif d'identité est exigé pour chacun d'eux)
* si le véhicule est importé d'un pays membre de l'Union européenne ou de Norvège, Islande ou Liechtenstein le quitus fiscal (certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur à demander au Trésor Public)
*si le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union européenne et à la Norvège, l'Islande ou le Liechtenstein, un certificat 846A sauf si le certificat de conformité au type communautaire est revêtu de l'attsetation de dédouanement
* si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration remplie, signée et sa pièce d’identité
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité
Les dossiers de demande d'immatriculation peuvent être transmis par courrier. Dans ce cas, il faut joindre, en plus des pièces demandées, le règlement par chèque à l'ordre du régisseur de recettes de la préfecture et une enveloppe à votre adresse pour le retour du titre (affranchie à votre choix en tarif simple ou en tarif recommandé).
* si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration remplie, signée et sa pièce d’identité
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité
Les dossiers de demande d'immatriculation peuvent être transmis par courrier. Dans ce cas, il faut joindre, en plus des pièces demandées, le règlement par chèque à l'ordre du régisseur de recettes de la préfecture et une enveloppe à votre adresse pour le retour du titre (affranchie à votre choix en tarif simple ou en tarif recommandé).
V - DUPLICATA DE CARTE GRISE
Coût pour un véhicule automobile : 45,50 € depuis le 1er janvier 2012 si vous avez la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA), sinon 2,50 € (chèque à l'ordre du Trésor public)
Coût pour une moto : 16,50 € si la puissance est inférieure ou égale à 1 cv et si vous avez la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA) sinon 2,50 € (chèque à l'ordre du Trésor public) et 45,50€ si la puissance est supérieure ou égale à 2 cv si vous avez la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA) sinon 2,50 € (chèque à l'ordre du Trésor public).
* en cas de perte : déclaration auprès de la préfecture, sous-préfecture ou mairie, sur imprimé réglementaire (imprimé CERFA 20.3228)
* en cas de vol : déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie (imprimé CERFA 20.3228)
* en cas de détérioration : restituer la carte grise
Pièces à fournir dans ces 3 cas :
* demande d'immatriculation (voir A)
* justificatif de l'identité (liste au II B)
* justificatif de domicile (liste au II C)
* contrôle technique en cours de validité
* si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration remplie, signée et sa pièce d’identité (photocopie)
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité
* en cas de vol : déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie (imprimé CERFA 20.3228)
* en cas de détérioration : restituer la carte grise
Pièces à fournir dans ces 3 cas :
* demande d'immatriculation (voir A)
* justificatif de l'identité (liste au II B)
* justificatif de domicile (liste au II C)
* contrôle technique en cours de validité
* si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration remplie, signée et sa pièce d’identité (photocopie)
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité
VI - CHANGEMENT DE DOMICILE
Conformément à l'article 322-7 du code de la route, le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, à la préfecture ou sous-préfecture de son choix, dans le délai d'un mois, son changement de domicile.
NOUVEAU : Si vous avez un véhicule avec la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA), le changement est gratuit et vous pouvez le déclarer sans passer en préfecture en allant sur le site https://mon.service-public.fr . Il vous suffit de créer votre compte. Toutes les explications sont sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Changement-d-adresse-en-ligne,2520.html. Vous recevrez une étiquette autocollante à coller sur la carte grise. Vous ne devez donc pas découper la partie basse de votre carte grise.
Quelques conseils pour réussir cette procédure :
1- l'ancienne adresse doit être mentionnée telle qu'elle figure sur la carte grise
2- pour les personnes habitant dans un lieu-dit ne pas le mentionner dans la case lieu-dit mais dans l'adresse principale
3- le compte créé sur le site mon.service-public doit être au même nom et prénom que les nom et prénom du titulaire de la carte grise (case C1)
Quelques conseils pour réussir cette procédure :
1- l'ancienne adresse doit être mentionnée telle qu'elle figure sur la carte grise
2- pour les personnes habitant dans un lieu-dit ne pas le mentionner dans la case lieu-dit mais dans l'adresse principale
3- le compte créé sur le site mon.service-public doit être au même nom et prénom que les nom et prénom du titulaire de la carte grise (case C1)
Vous pouvez également réaliser cette démarche en préfecture et uniquement en préfecture, les professionnels ne sont pas habilités pour le faire.
Si vous avez déjà un véhicule avec la nouvelle immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA), le changement est gratuit et vous recevrez une étiquette autocollante à coller sur la carte grise. Vous ne devez donc pas découper la partie basse de votre carte grise, sinon vous devrez payer le prix d'un duplicata soit 45,50€. Si vous êtes rendu au 4ème changement d'adresse (3 étiquettes ont déjà été collées sur le certificat d'immatriculation (carte grise)), vous devrez restituer le certificat d'immatriculation et joindre un chèque de 2,50€ (chèque à l'ordre du Trésor Public).
Sinon, si vous avez un véhicule avec l'ancienne immatriculation, le changement coûte 2,50€ (chèque à l'ordre du Trésor Public), vous recevrez alors, par recommandé, une nouvelle carte grise du centre de production.
Pièces à fournir :
* demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (voir A)
* justificatif de l'identité du ou des titulaire(s) de la carte grise (liste au II B)
* justificatif de domicile (liste au II C)
* original de la carte grise (sauf si vous possédez un véhicule avec la nouvelle immatriculation 2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA, uniquement la photocopie)
* si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration remplie, signée et sa pièce d’identité
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité
Pièces à fournir :
* demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (voir A)
* justificatif de l'identité du ou des titulaire(s) de la carte grise (liste au II B)
* justificatif de domicile (liste au II C)
* original de la carte grise (sauf si vous possédez un véhicule avec la nouvelle immatriculation 2 lettres-3 chiffres-2 lettres, exemple AA-123-AA, uniquement la photocopie)
* si le dossier est présenté par une tierce personne, le demandeur lui remet une procuration remplie, signée et sa pièce d’identité
Lorsqu'elle se présente au guichet, cette tierce personne doit présenter elle aussi une pièce d’identité
VII - VENTE POUR DESTRUCTION
* Procédure pratique :
L’usager doit remettre son véhicule à un démollisseur appelé désormais centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé, la liste est en bas de page. Le centre VHU remplit avec l'usager soit une déclaration de cession simple (cerfa 13754*02) soit un certificat de destruction d'un véhicule (cerfa 14365*01) et en remet un exemplaire à l'usager. L'usager remet au centre vhu la carte grise ou d’une déclaration de perte de carte grise le cas échéant.
VIII - CHANGEMENT D'ETAT MATRIMONIAL (prévoir 2,50 € pour les frais d'envoi, chèque à l'ordre du Trésor Public).
* MARIAGE
La carte grise est délivrée sur présentation :
a) des documents indiqués à la rubrique V (immatriculation d'un véhicule d'occasion)
b) et d'une pièce d'identité au nom d'épouse
c) s'il n'est pas possible de présenter la pièce b), fournir :
- soit une pièce d'identité en cours de validité antérieure au mariage et le livret de famille
- soit une pièce d'identité en cours de validité antérieure au mariage et l'acte de mariage
* DIVORCE
Outre les documents prévus à la rubrique V "immatriculation d'un véhicule d'occasion" fournir le jugement définitif de divorce : si le jugement ne stipule pas à qui est attribué le véhicule, le titulaire actuel doit établir en plus un certificat de cession au profit de son ex-conjoint.
Pour tout renseignement complémentaire : pref-cartes-grises@maine-et-loire.gouv.fr
IX - IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS MIS EN CIRCULATION AVANT LE 1er JUILLET 2004
Pour l'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et n'ayant jamais été immatriculés, veuillez trouver la liste des pièces à fournir ci-dessous
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