Veille sociale, hébergement et accès au logement
La Direction départementale de la cohésion sociale met en oeuvre les mesures visant à combattre l'exclusion sociale notamment dans le secteur du logement et de l'hébergement.
La DDCS est chargée de copiloter avec le conseil général le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et d’y intégrer le schéma départemental « accueil, hébergement et insertion » qu’elle pilotera afin :
· de favoriser le « logement d’abord »
· d’organiser l’offre pour mieux prendre en compte les besoins des personnes démunies,
· d’améliorer l’orientation et assurer la continuité de la prise en charge par la mise en place notamment d’un service intégré de l’accueil, de l’évaluation et de l’orientation des personnes sans abri
Elle coordonne le chantier national prioritaire visant à garantir l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées dans une approche tenant compte des différences territoriales qui existent au sein du département.
Elle est également chargée de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.
Elle assure également la gestion de dispositifs visant à favoriser l’accès ou le maintien dans le logement (Droit Au Logement Opposable) et met en œuvre la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables.
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Le droit au logement opposable
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Qui peut saisir la commission de médiation ?
- Vous devez en premier lieu :
-
être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans ;
-
ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir et avoir fait des démarches pour trouver une solution ;
-
satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.
- Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une
des situations suivantes :
-
dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
-
menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
-
hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
-
logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
-
logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
-
justifier d’une demande de logement locatif social et n’avoir reçu aucune proposition adaptée dans un délai de 24 mois sur le territoire de l'agglomération d'Angers et de 18 mois dans les autres communes du département.
Comment saisir la commission de médiation ?
Le demandeur peut être assisté par une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion.
Le demandeur doit complété le formulaire réglementaire, le compléter des pièces justificatives et transmettre le tout au secrétariat de la commission DALO à l’adresse suivante :
Direction de la cohésion sociale
dans les locaux de direction des territoires
Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement
15 bis, rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Les formulaires de saisine de la commission de médiation sont téléchargeables ci-dessous, ainsi que les notices d'informations : - en vue d’une offre de logement :
- en vue d’une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Les formulaires peuvent également être retirés auprès de :
La préfecture de Maine-et-Loire :
place Michel Debré à Angers
du lundi au vendredi de 9 H 15 à 16 H 15.
Les sous-préfectures :
- CHOLET : 30, rue Trémolière - 49321 CHOLET Cedex
du lundi au vendredi de 9H15 à 12H15 et de 14H à 16H30
- SAUMUR : 33, rue Beaurepaire - 49414 SAUMUR Cedex
du lundi au vendredi de 8H45 à 11H45 et de 13H15 à 16H30
- SEGRE : 2, rue Lamartine - BP 40316 - 49503 SEGRE
du lundi au vendredi de 9H15 à 12H15 et de 13H30 à 16H30
L'ADIL - Agence départementale d'information sur le logement
Maison de l'Architecture, 312 avenue René Gasnier - 49100 Angers
Tel. 02.41.81.89.40
permanences physiques et téléphoniques :
lundi - mardi - jeudi - vendredi de 9H à 13 H
la Direction de la cohésion sociale
dans les locaux de la direction des territoires
15 bis, rue Dupetit Thouars - Cité administrative - Bâtiment M
49047 ANGERS Cedex 01
du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H.
Quels sont les délais de réponse ?
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire ou non des demandes, dans un délai, à compter de la date de l'accusé de réception, de :
- 3 mois pour les demandes de logement
- 6 semaines pour les demandes d'hébergement
A l'issue de la décision de la commission, le Préfet dispose de 3 mois pour proposer une solution de logement et de 6 semaines pour proposer une solution d'hébergement aux personnes qui ont été estimées prioritaires par la commission.
Où se renseigner ?
Le secrétariat de la commission DALO vous accueille :
du lundi au vendredi de 9H à 11H30 et de 14H à 16H
La préfecture de Maine-et-Loire :
place Michel Debré à Angers
du lundi au vendredi de 9 H 15 à 16 H 15.
Les sous-préfectures :
- CHOLET : 30, rue Trémolière - 49321 CHOLET Cedex
du lundi au vendredi de 9H15 à 12H15 et de 14H à 16H30
- SAUMUR : 33, rue Beaurepaire - 49414 SAUMUR Cedex
du lundi au vendredi de 8H45 à 11H45 et de 13H15 à 16H30
- SEGRE : 2, rue Lamartine - BP 40316 - 49503 SEGRE
du lundi au vendredi de 9H15 à 12H15 et de 13H30 à 16H30
L'ADIL - Agence départementale d'information sur le logement
Maison de l'Architecture, 312 avenue René Gasnier - 49100 Angers
Tel. 02.41.81.89.40
permanences physiques et téléphoniques :
lundi - mardi - jeudi - vendredi de 9H à 13 H
la Direction de la cohésion sociale
dans les locaux de la direction des territoires
15 bis, rue Dupetit Thouars - Cité administrative - Bâtiment M
49047 ANGERS Cedex 01
du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H.
Quels sont les délais de réponse ?
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire ou non des demandes, dans un délai, à compter de la date de l'accusé de réception, de :
- 3 mois pour les demandes de logement
- 6 semaines pour les demandes d'hébergement
A l'issue de la décision de la commission, le Préfet dispose de 3 mois pour proposer une solution de logement et de 6 semaines pour proposer une solution d'hébergement aux personnes qui ont été estimées prioritaires par la commission.
Où se renseigner ?
Le secrétariat de la commission DALO vous accueille :
du lundi au vendredi de 9H à 11H30 et de 14H à 16H
A la Direction de la Cohésion sociale
Dans les locaux de la Direction départementale des territoires
15 bis, rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX
02 41 86 66 46
Dans les locaux de la Direction départementale des territoires
15 bis, rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX
02 41 86 66 46
