Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
La loi du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er que " Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ", et que " toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. "
L'article 2 de cette même loi instaure les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, lesquels prévoient les actions ou les mesures qui doivent permettre aux personnes définies ci-dessus d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions consacre son chapitre II à l'accès et au maintien dans un logement pour les plus démunis. Enfin, le décret du 22 octobre 1999 précise la mise en oeuvre des plans logement, et la gestion des fonds solidarité logement (FSL).
Conformément aux orientations déclinées dans les lois de mai 1990 et juillet 1998, le Département du Maine-et-Loire a mis en place plusieurs plans logement successifs. Le dernier, s'achevant le 31 décembre 2001, a fait l'objet d'une évaluation confiée à un cabinet d'études.
C'est ainsi que le nouveau plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est établi pour une période de 5 ans : soit du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions consacre son chapitre II à l'accès et au maintien dans un logement pour les plus démunis. Enfin, le décret du 22 octobre 1999 précise la mise en oeuvre des plans logement, et la gestion des fonds solidarité logement (FSL).
Conformément aux orientations déclinées dans les lois de mai 1990 et juillet 1998, le Département du Maine-et-Loire a mis en place plusieurs plans logement successifs. Le dernier, s'achevant le 31 décembre 2001, a fait l'objet d'une évaluation confiée à un cabinet d'études.
C'est ainsi que le nouveau plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est établi pour une période de 5 ans : soit du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.
