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Habitat

Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
30/04/2008 15:39: Version 2 Langue Français Statut Publié , 843 K
La loi du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er que " Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ", et que " toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. "

Le nouveau permis de construire
30/04/2008 15:41: Version 1 Langue Français Statut Publié , 509 K

La loi sur l'engagement national pour le logement (ENL)
08/02/2011 14:21: Version 2 Langue Français Statut Publié , 1.31 M

Droit au logement opposable (Loi DALO)
15/05/2008 14:44: Version 18 Langue Français Statut Publié , 443 K
Le droit au logement opposable, garanti par l'Etat, a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome par leurs propres moyens d'effectuer un recours amiable devant une commission de médiation qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et de l'hébergement. La commission de médiation compétente pour le département de Maine-et-Loire a été instituée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2007.

Dernière modification : 29/04/2008 16:53