La réforme de la réglementation des centres de vacances et de loisirs a commencé avec la loi du 17 juillet 2001. Plusieurs décrets d'application sont sortis fin avril, début mai 2002, complétés en 2003 par des arrêtés.

Les objectifs de la réforme

Conforter le fondement juridique des textes par une consécration légale ;

Actualiser et harmoniser les régimes ;

Renforcer la dimension éducative des CVL en légalisant le projet éducatif et positionner les DDJS dans l’accompagnement des projets des organisateurs ;

Professionnaliser à terme des directeurs intervenant dans des accueils permanents à partir d'une certaine durée et d'un certain effectif ;

Prendre en compte la demande de sécurité de plus en plus forte des familles ;

Tenir compte de l'évolution des modes d'accueil avec en particulier la prise en considération des spécificités de l'accueil périscolaire.

Les dispositions principales de la réforme :

l'obligation d'un projet éducatif
Le projet éducatif était obligatoire uniquement pour les CLSH. Il le devient pour tous les centres de vacances. Il est de la responsabilité de l'organisateur. A noter qu'il doit prendre en compte explicitement l'hébergement d'enfants ou de jeunes handicapés le cas échéant.
Seules les garderies périscolaires ne sont pas tenues d’élaborer un projet éducatif.
Le projet éducatif doit être décliné par le directeur dans un document à caractère pédagogique. Le " projet pédagogique " doit comprendre notamment :
La nature des activités proposées
Pour les activités physiques et sportives, les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre.
La répartition des temps d'activités et de repos
Les modalités de participation des mineurs,
Le cas échéant, les mesures pour les personnes handicapées
le fonctionnement de l'équipe
les modalités d'évaluation
les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés

Le projet éducatif et le projet pédagogique sont à transmettre aux parents.
Le projet éducatif est également à transmettre aux DDJS lors de la première déclaration. Le projet pédagogique est communiqué aux agents de la DDJS à leur demande.

L'obligation d'assurance

L'obligation d'assurance en responsabilité civile pour les organisateurs et les exploitants des locaux est instituée par la loi.

Au moment de la déclaration de l’accueil, l’organisateur doit fournir le numéro de son contrat d’assurance et le nom de la compagnie.

Il doit également fournir l’attestation justificative de l’assurance à la demande de toute personne garantie par le contrat.
Cette attestation doit comporter les mentions suivantes :
la référence aux dispositions légales et réglementaires
la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées
le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
la période de validité du contrat ;
le nom et l'adresse du souscripteur ;
l'étendue et le montant des garanties ;
la nature des activités couvertes.

Les organisateurs doivent aussi informer les parents de l’intérêt de souscrire une assurance individuelle.

Contrôle des CVL et assermentation

Les fonctionnaires assermentés et habilités du ministère de la jeunesse et des sports pourront rechercher et constater par procès-verbal les infractions décrites dans les pages finales .

sont sanctionnés pénalement
le fait de ne pas souscrire de déclaration
le défaut de déclaration de tout changement aux conditions d’accueil des mineurs
le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance
le fait de s'opposer au contrôle des agents du ministère de la jeunesse et des sports.
le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales suivantes : opposition à ouverture , mesures d’interdiction d’exercice, injonction, fermeture d’un centre de vacances ou de loisirs.
le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités pénales prévues .

Modification des définitions

Distinction entre trois types de structures :

Les centres de vacances
Constituent un centre de vacances les accueils collectifs de mineurs avec hébergement pendant les périodes de vacances d’au moins 12 mineurs pour plus de 5 nuits consécutives .

Conséquence :
Il n’y a pas de changement des seuils mais il n’est plus possible comme auparavant de déclarer les accueils en dessous des seuils.
Par ailleurs, l’âge minimum des mineurs pouvant être accueillis n’est plus 4 ans, mais, comme en CLSH , celui de la scolarisation.

Les placements de vacances
Constituent un placement de vacances les accueils de moins de 12 mineurs avec hébergement dans une ou plusieurs familles organisés par une personne physique ou morale pendant les périodes de vacances pour une durée supérieure à 5 nuits consécutives.

Conséquence :
Les placements correspondent à deux cas de figure :
soit la famille accueille directement les mineurs et fait elle-même la déclaration ; il s’agit de la situation « placement de vacances »,
soit un organisme intermédiaire place les mineurs dans des familles. Cela correspond à la situation de « centre de placement de vacances » ; il revient à l’organisme de procéder à la déclaration.

Les centres de loisirs
Constituent un centre de loisirs les accueils collectifs sans hébergement d'au moins 8 mineurs et d’au plus 300 mineurs, en dehors d’une famille, pendant au moins 15 jours au cours d'une même année.

Conséquence :
Par nature, les centres de loisirs se caractérisent par une continuité de fonctionnement, par un projet d’animation et par une fréquentation régulière des mineurs.

Pour le calcul des 15 jours mentionnés ci-dessus il convient de considérer que toute journée commencée équivaut à un jour d’ouverture.

Un certain nombre d’accueils, tout en réunissant ces conditions de seuils, n’entrent toutefois pas dans le champ d’application de la loi en raison de la nature des activités qui sont proposées aux mineurs.

Il en est ainsi :
des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire ;
de la pause méridienne pendant la journée scolaire ;
des périodes qui précèdent et suivent la classe lorsqu’il s’agit uniquement d’un temps de surveillance sans organisation d’activité ;
de l’enseignement d’une discipline (ex. danse, musique, dessin, théâtre, activité physique ou sportive pratiquée en club, etc…) ;
de la simple mise à disposition de locaux et de matériel pour des jeunes dès lors qu’il n’y a ni surveillance, ni animation ;
des garderies du type de celles organisées par les centres commerciaux qui assurent une surveillance très occasionnelle de mineurs pendant un temps très court sans véritable activité d’animation.

En dehors de ces cas particuliers, la déclaration de centre de loisirs devient obligatoire. (sous peine de sanctions pénales)

Les locaux

Les dispositions relatives à la déclaration de première ouverture n’ayant pas été reprises dans la loi du 17 juillet 2001, la procédure antérieure n’est plus applicable en l’état. La preuve de la conformité des locaux doit dès lors être apportée par l’organisateur de l’accueil lors de la déclaration.

Deux cas de figure se présentent :

Lorsque la visite de la commission relative à la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public est exigée par la réglementation, il est demandé à l’organisateur de fournir une copie du procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité compétente

Lorsque cette visite n’est pas obligatoire, principalement pour les petits établissements (Type R, 5ème catégorie), les organisateurs fourniront une déclaration sur l’honneur que les bâtiments accueillant les mineurs sont conformes aux exigences de cette même réglementation.
Dans tous les cas, les organisateurs devront se rapprocher des mairies pour disposer d’informations précises.

Par ailleurs, le récépissé de déclaration délivré par les services vétérinaires en matière de restauration collective devra être joint à la déclaration dès lors qu’un restaurant est ouvert dans la structure.
Enfin, les bâtiments devront être conformes aux règles générales en matière d’hygiène et de sécurité selon les règlements sanitaires départementaux.

Qualification des directeurs

Il n’est plus possible de diriger un CLSH avec uniquement le BAFA.

Pour exercer une fonction de direction de centre de vacances ou de centre de loisirs, il faut :
soit être directeur stagiaire
soit être titulaire du BAFD ;
soit justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs dont une au moins en CVL d'une durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précèdent et être titulaire d’un des diplômes ou titres suivant :
(figurent en gras les diplômes déjà valables dans l’ancienne réglementation)
Diplôme d’Etat de directeur de projet d’animation et de développement (DEDPAD) ;
Diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation (DEFA) ;
Diplôme d’Etat de conseiller d’éducation populaire (DECEP) ;
Certificat d’aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l’exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
Brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), spécialité activités sociales-vie locale ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité loisirs tous publics ;
Brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ;
Brevet d’Etat d’éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ;
Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ;
Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ;
Diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Moniteur chef interarmées d’entraînement physique et sportif ;
Certificat technique branche entraînement physique et sportif ;
Diplôme professionnel de professeur des écoles ;
Certificats d’aptitude pédagogique d’instituteur ;
Certificats d’aptitude au professorat ;
Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d’éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport.

De plus, le BAFD seul sera insuffisant pour les CLSH accueillant plus de 80 mineurs pendant plus de 80 jours. Il faudra être titulaire d’un diplôme figurant au répertoire national des certifications professionnelles .

Dans les centres de vacances de plus de 100 enfants :
obligation d'un adjoint au directeur par tranche de 50 enfants

La déclaration

L’ensemble des accueils, que ce soit en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances relève désormais d’un régime de déclaration harmonisé.

Principes :
dépôt de la déclaration par l’organisateur au moins deux mois avant le début de l’accueil auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu du siège social ; la périodicité de la déclaration pour les centres de loisirs est celle de l’année scolaire,
délivrance d’un récépissé par la direction départementale de la jeunesse et des sports , récépissé valant autorisation d’organisation de l’accueil.
pour les centres de vacances et les centres de loisirs, transmission par les organisateurs d’un complément d’information au plus tard 8 jours avant le début du séjour (pour les centres de vacances) ou des périodes d’accueil (pour les centres de loisirs) . Ce document remplace la fiche de séjour

Modification des taux d'encadrement

Centres de vacances et Centres de loisirs : 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans, 1 animateur pour 12 enfants à partir de 6 ans. (harmonisation)
Accueil périscolaire : 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 animateur pour 14 enfants à partir de 6 ans

Au moins 50% des animateurs doivent :
Soit être titulaires du BAFA. Attention : les stagiaires ne comptent plus comme équivalent aux diplômés
Soit être titulaires d’un titre ou diplôme admis en équivalence du BAFA : brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) 1er degré ;
brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l’enfant ;
certificat de qualification professionnelle 1er degré de l’animation ;
diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité carrières sociales ;
certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
moniteur interarmées d’entraînement physique et sportif
certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance
diplôme d’études universitaires générales (DEUG) STAPS.
20% des animateurs au maximum peuvent être sans qualification.

Dans les Centres de loisirs accueillant moins de 80 mineurs pour une durée de moins de 80 jours, le directeur est prévu dans l'effectif.

Hygiène et sécurité

La fiche sanitaire de liaison
(sur le site wwww.service-public.fr – rubrique formulaire en ligne…)

Elle est remplie par le représentant légal et est fournie pour l'accueil de mineurs en centres de vacances, en centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances. Le directeur s’assure de la confidentialité des informations médicales. La production d'un certificat médical pour les activités physiques à risque est obligatoire.
Si l'enfant suit un traitement médical, l'ordonnance médicale et les médicaments dans leur emballage d'origine doivent être marqués au nom de l'enfant avec la notice jointe.

Le suivi sanitaire :
Il est assuré par un des membres de l'équipe de l'encadrement, placé sous l’autorité du directeur de l’accueil. Pour les centres de vacances, cette personne doit être titulaire de l'AFPS
Les centres, sauf ceux organisant des loisirs itinérants, doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.

Personnels
Les personnes qui participent aux accueils en centres de vacances ou
centres de loisirs doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.

L’organisation de la communication :
L'organisateur d'un centre met à la disposition du directeur et de son équipe :
des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours,
la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Les personnes organisant l’accueil ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques pour la santé physique ou morale des mineurs. Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.

Centres accueillant des enfants de moins de 6 ans

La première ouverture

L’organisateur d’un centre de vacances ou de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans adresse une demande d’autorisation à la DDJS lors de la 1ère ouverture du centre.
La DDJS demande l’avis du médecin de PMI sur les conditions matérielles de cet accueil.
La DDJS délivre l’autorisation ou la refuse. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur cette demande vaut décision de rejet.

La déclaration

Comme pour les autres accueils en centre de vacances ou de loisirs, l’organisateur du centre autorisé dépose une déclaration auprès de la DDJS au moins deux mois avant le début de l’accueil. (voir fiche « la déclaration").

Les accueils périscolaires

Les personnes qui organisent un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe :
ne sont pas tenues d’élaborer un projet éducatif
ne sont pas tenues de se déclarer
ont des taux d’encadrement différents :
un animateur pour 14 enfants (à partir de 6 ans)
un animateur pour 10 enfants (moins de 6 ans)

Néanmoins, elles doivent se conformer aux mêmes obligations que les centres de loisirs en termes de qualification.

Seul l’accueil périscolaire limité à un temps de surveillance sans organisation d’activité n’est soumis à aucune obligation de qualification ni d’encadrement.

Les mini-camps

Il n’est plus possible comme auparavant de déclarer les séjours en dessous des seuils (plus de 5 nuits et 12 mineurs pour les centres de vacances).
Il est donc demandé que les accueils d’une durée de moins de six nuits soient prévus dans les projets éducatif et pédagogique respectivement de l’organisateur et du directeur des centres de loisirs.

Par ailleurs, il est recommandé :
que le directeur désigne un responsable du mini-séjour,
que les conditions d’encadrement correspondent à celles du centre de loisirs, et qu’au moins deux encadrants soient en présence des mineurs même si l’effectif est réduit,
que les conditions matérielles soient adaptées à ce type d’accueil court dans la durée (éviter les distances trop lointaines),
que les moyens d’intervention et de communication soient opérationnels,
que les parents soient clairement informés des conditions de déroulement de l’accueil. Une attestation au moment de l’inscription signée des parents et précisant qu’ils ont pris connaissance des modalités d’organisation du mini-camp sera de nature à limiter les risques juridiques pris par l’organisateur de telles activités.

L’autonomie des jeunes

Des activités en autonomie peuvent être organisées occasionnellement dans le cadre d'un centre de loisirs sans hébergement ou d'un centre de vacances, à condition d’être prévues dans le projet pédagogique.
Selon l’ âge des mineurs, l'autonomie qui leur est accordée peut être plus ou moins grande, de quelques heures à quelques jours.
Il convient néanmoins de prendre en compte les conditions de sécurité, de manière à réduire au mieux les risques.
Ainsi un repérage des lieux est à effectuer.
Une attestation au moment de l’inscription signée des parents et précisant qu’ils ont pris connaissance des modalités d’exercice des activités en autonomie sera de nature à limiter les risques juridiques pris par l’organisateur de telles activités.

Le départ en autonomie à partir d’un séjour en centres de vacances :
Des recommandations complémentaires sont nécessaires pour les activités en autonomie qui comprennent un hébergement.
Il est ainsi souhaitable :
que les activités soient limitées dans le temps (3, voire 4 nuits maximum) dans le cadre d'un projet,
qu’elles se déroulent en petit groupe,
qu’elles ne concernent que les adolescents, voire les préadolescents dans certains cas, qui ont déjà acquis une certaine autonomie, et une certaine maturité,
que l’organisateur et le directeur du séjour ou de l’accueil prêtent attention à la composition du groupe,
qu’un repérage des lieux soit effectué et que des moyens de communication soient prévus.

Outre l'information des parents préalablement au départ, il est indispensable d'associer les mineurs à la préparation et au déroulement du projet pour ce qui concerne notamment :
les moyens de transport envisagés et les conditions d'hébergement,
l'organisation des conditions de vie sur place (ex : montage de tente, règles d'hygiène minimales, cuisine, gestion d'un budget),
les contraintes inhérentes à la vie collective (répartition des tâches, choix des activités),
les activités envisagées et leurs conditions de déroulement.
Il semble important de rechercher un juste équilibre entre la gestion des risques liés à la spécificité de ces activités et la possibilité de développer l’apprentissage de l’autonomie des mineurs .

Hébergement occasionnel

Pour l’utilisation des locaux non destinés à l’accueil habituel des mineurs tels que les gîtes et auberges de jeunesse non classés en établissement de type R ou les refuges, il est rappelé que cet accueil ne peut être qu’occasionnel, et réservé plus particulièrement aux adolescents.
Les organisateurs doivent au préalable obtenir des informations auprès des propriétaires et des locataires de ces lieux. De même, il leur incombe de s’informer auprès des services départementaux et des communes des dispositions éventuellement prises par arrêtés préfectoraux ou municipaux.

Les locaux à usage d’habitation tels que les studios soumis à des règles de construction et de sécurité moins contraignantes, ne sont pas adaptés pour recevoir des groupes de mineurs.

Enfin, l’utilisation d’abris tels que les granges est possible de façon occasionnelle.

Les personnes interdites d’exercer
en centres de vacances et de loisirs

Les incapacités pénales
Nul ne peut exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs, (personnel d’animation, personnel de service ou gestionnaire de locaux) s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou d’une peine d’emprisonnement pour les délits suivants :
Certaines atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne :
Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne
Agressions sexuelles (viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel)
Trafic de stupéfiants

Certaines atteintes à la dignité de la personne :
Proxénétisme et infractions assimilées

Certaines atteintes aux mineurs et à la famille :
Mise en péril de mineurs

Certaines appropriations frauduleuses :
Extorsion et chantage
Escroquerie
Abus de confiance

La provocation à l’usage illicite ou au trafic de stupéfiants

Le déclarant devra donc s’assurer que les personnes auxquelles il fait appel pour diriger l’accueil ou concourir à son fonctionnement ne sont
pas frappées d’une incapacité pénale en leur demandant, avant le début de l’accueil de prendre connaissance du contenu de l’extrait de casier judiciaire (bull. n°3) les concernant .

Les interdictions administratives
Nul ne peut exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs (personnel d’animation, personnel de service ou gestionnaire de locaux) s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ces fonctions.

A ce titre, l’organisateur devra déclarer sur l’honneur avoir vérifié avant le début de l’accueil que les personnes qui concourent à son fonctionnement n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction.

La procédure d’interdiction administrative
L’interdiction temporaire ou permanente d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs est une mesure qui vise « toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs ».
Procédure normale (hors urgence) :
- instruction du dossier par la DDJS
- avis de la commission de sauvegarde du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse du département où réside la personne
- décision du préfet
Procédure d’urgence :
La mesure d’interdiction temporaire ( limitée à 6 mois) est prise par le préfet du lieu où se sont déroulés les faits, sans que soit consultée la commission concernée.

Les textes de référence
La loi :
- Art. L.227-4 à L.227-12 du code de l’action sociale et des familles ( loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ) ;

Les décrets :
- Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
- Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans ;
- Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif
- Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l’obligation d’assurance en responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
- Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
- Décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus à l’article L .227-9 du code de l’action sociale et des familles ;

Les arrêtés :
- Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la commission de sauvegarde du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
- Arrêté du 10 décembre 2002 relatif au projet éducatif ;
- Arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration
- Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs
- Arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en centres de vacances et de loisirs

Les instructions :
- Instruction n° 03-020 JS du 23 janvier 2003 relative à la mise en application de la réglementation

Pour plus de renseignements, contacter :
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Cité administrative - 26 ter, rue de Brissac - 49047 Angers cedex 01
tél : 02.41.24.35.35.
ddjs49@jeunesse-sports.gouv.fr